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CONDITIONS GENERALES DE VENTE GRANIT-PARTS

 

Champ d’application et opposabilité

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur communication ou mise en ligne. Toute commande de produits implique l'acceptation sans réserve par l'acheteur et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Les modifications ou compléments éventuels ne nous sont opposables que moyennant confirmation écrite de notre part. Les concessions, les déclarations et les accords formulés par les représentants de la société GRANIT PARTS n'engagent la société GRANIT PARTS que pour autant qu’elle les a confirmés par écrit.

 

Offres et commandes

Dès réception de la commande, celle-ci présente un caractère irrévocable. Toute demande de modification de la composition ou du volume d'une commande passée par un client ne pourra être prise en compte par notre société, que si la demande est faite par écrit et est parvenue à notre société, au plus tard 2 jours après réception par notre société de la commande initiale. L'acheteur peut passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui figure sur le site. Dans ce cas pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente. Si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à la présentation des produits, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée. Nous déclinons toute responsabilité pour les erreurs de fourniture résultant d'un manque de précision ou tout autre fait imputable à l'acheteur lors de sa commande.

 

Tarifs- Prix- Paiement

Nos prix, consultables sur notre site internet, peuvent être adaptés à tout moment aux tendances du marché, et ce, sans notification préalable. Ils s’entendent toujours hors taxes, produits non emballés, pris à la sortie des dépôts du vendeur. Nos prix n’incluent pas les frais de transport qui restent à la charge du client. Au-delà de 100kg et pour des longueurs supérieures à 2,4 m ces frais de transport peuvent s’envoler. Nos prix sont indiqués en Euro, calculés nets, sans escompte, et payables dans les trente jours suivant la date de la facture, sans déduction d’escompte. Sauf accord contraire, les retards de livraison n'emportent ni annulation, ni modification du contrat. Ils ne sauraient donner lieu à dommages et intérêts. Les clauses pénales figurant sur les papiers commerciaux de nos clients nous sont inopposables. En acceptant nos conditions générales de vente, le client accepte expressément que les factures soient dématérialisées et lui soient adressées sous forme électronique par e-mail. Toute facture non contestée dans les 2 jours de sa réception par le client sera considérée comme définitivement acceptée par ce dernier. Seul l'encaissement effectif des traites ou LCR sera considéré comme valant complet paiement au sens des présentes conditions générales de vente. L'acheteur renonce à faire usage de la compensation, telle que prévue par l'article 1289 du Code civil. En adhérant aux conditions de prélèvement la date d'échéance sur la facture fait office d'information préalable (pré-notification) dans le cadre des dispositions SEPA. Tout montant TTC non réglé à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités fixées forfaitairement à 20 % du montant TTC du, avec un minimum de 200 € hors-taxes pour les frais administratifs relatifs au recouvrement de ce montant et un intérêt de 1,5 % par mois sur les montants dus, jusqu'au paiement définitif et total de la somme due. En outre, notre société se réserve la faculté de saisir le tribunal compétent afin que celui-ci fasse cesser cette inexécution, sous astreinte journalière par jour de retard.

 

Réserve de propriété

Le transfert de propriété de nos produits est suspendu jusqu'à complet paiement du prix de ceux-ci par le client, en principal et accessoires, même en cas d'octroi de délais de paiement. Toute clause contraire, notamment insérée dans les conditions générales d'achat, est réputée non écrite, conformément à l'article L. 624-16 du code de commerce. De convention expresse, notre société pourra faire jouer les droits qu'elle détient au titre de la présente clause de réserve de propriété, pour l'une quelconque de ses créances, sur la totalité de ses produits en possession du client, ces derniers étant conventionnellement présumés être ceux impayés, et notre société pourra les reprendre ou les revendiquer en dédommagement de toutes ses factures impayées, sans préjudice de son droit de résolution des ventes en cours. En cas de défaut de paiement, le client s'interdira de revendre ses stocks à concurrence de la quantité de produits impayés. De même, notre société pourra unilatéralement, après envoi d'une mise en demeure, dresser ou faire dresser un inventaire de ses produits en possession du client, qui s'engage, d'ores et déjà, à laisser libre accès à ses entrepôts, magasins ou autres à cette fin, veillant à ce que l'identification des produits de la société soit toujours possible. En cas d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens, les commandes en cours seront automatiquement annulées, et notre société se réserve le droit de revendiquer les marchandises en stock.

 

Livraison

Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre informatif et indicatif. Notre société s'efforce de respecter les délais de livraison qu'elle indique à l'acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de son contrôle, telles que définies ci-après. Nous ne pouvons être tenus responsables des retards éventuels des parties tierces participant à la livraison. Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnité, ni motiver l'annulation de la commande. Le vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons partielles. Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue dès la remise des produits au transporteur ou à la sortie des dépôts du vendeur. En cas de vices apparents ou de manquants, toute réclamation, quelle qu'en soit la nature, portant sur les produits livrés, ne sera acceptée par notre société que si elle est effectuée par écrit, en lettre recommandée avec AR, dans le délai de 3 jours de la réception des produits telle que visée au paragraphe ci-dessus. Il appartient à l'acheteur de fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. L'acheteur doit accepter la livraison de la marchandise expédiée. Au cas où il s'avérerait que l'emballage est abîmé ou que la livraison ne correspondrait pas à la commande, il doit informer immédiatement le vendeur dans le but d'envisager son éventuel retour. Tout retour doit être effectué dans son emballage d’origine. Aucun retour de marchandises ne pourra être effectué par le client sans l'accord préalable exprès, écrit, de notre société. La réclamation effectuée par l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités décrites par le présent article ne suspend pas le paiement par le client des marchandises concernées. La responsabilité de notre société ne peut en aucun cas être mise en cause pour faits en cours de transport, de destruction, avaries, perte ou vol, même si elle a choisi le transporteur. En tout état de cause pour les marchandises livrées par nos soins, la garantie ne sera pas plus étendue que celles octroyées par notre propre fournisseur de ces marchandises.

 

Force majeure

Sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, les événements indépendants de la volonté des parties, qu'elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu'elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l'exécution des obligations. Dans de telles circonstances, notre société préviendra le client par écrit, dans les 24 heures de la date de survenance des événements, le contrat liant notre société et le client étant alors suspendu de plein droit sans indemnité, à compter de la date de survenance de l'événement.

 

Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Attribution de juridiction

L'élection de domicile est faite par notre société, à son siège social, Rue Marie Marvingt, ZAC de la Croix Blandin, 51000 REIMS.

Tout différend au sujet de l'application des présentes conditions générales de vente sera porté devant le tribunal de commerce du siège de notre société. En outre, en cas d'action judiciaire ou toute autre action en recouvrement de créances par notre société, les frais de sommation, de justice, ainsi que les honoraires d'avocat et d'huissier, et tous les frais annexes seront à la charge du client fautif, ainsi que les frais liés ou découlant du non-respect par le client des conditions de paiement ou de livraison de la commande considérée.